Aujourd'hui la technologie juridique
nouvelles et du savoir du monde entier compilés par Global groupe EDD
Microsoft has announced the beta release of SharePoint 2010 to the world.
The beta for SharePoint 2010 was first released a couple of days ago to TechNet and MSDN subscribers. Everyone else had to be patient. That wait is over. The SharePoint 2010 beta is available to everyone at the new SharePoint 2010 Site Web: http://sharepoint.microsoft.com/Pages/Default.aspx
par le biais SharePoint 2010 Disponible pour tous au téléchargement bêta.
In The Hague, Pays-Bas, the United States attended a meeting of the International Criminal Court's management board for the first time Wednesday in a sign it has stopped shunning the world's only permanent war crimes tribunal.
The United States has not ratified the court&après;s founding treaty, the Rome Statue, partly because of fears the court could become a forum for politically motivated prosecutions of U.S. troops.
continueIn a First, Etats-Unis. Envoy Attends International Court Meeting.
The first session at the Thomson Reuters e-Disclosure Conference in London last week was called The Continuing Challenges of Preservation, Collection and Exchange. George Socha’s panel included a solicitor, a software provider and a judge – Matthew Davis of Lovells, Stephen Whetstone of Stratify and HHJ Simon Brown QC.
Judge Brown said that the court is interested in the material, and only the material, needed for a decision. The point at issue in Earles v Barclays Bank Plc [2009] EWHC 2500 (Mercantile) (08 Octobre 2009), on which he recently gave judgment, was not a difficult one. The judge is the end user of the disclosure process and needs contemporaneous documents. He had been given many documents which were not relevant to the issues which he had to decide, but not the ones which actually mattered. Witness statements drawn up by lawyers are often not worth the paper they are written on relative to the contemporaneous documents, in this case the records of telephone conversations.
Given the state of modern technology, it should not be difficult to find such documents. There was no question of malicious concealment in this case, but if documents were missing then someone was to blame. Although there was no duty to keep documents prior to the threat of litigation, there was a serious risk of an adverse inference if it proved not possible to produce them. A proper search must be put in hand right at the outset.
The issue was not limited to banks or other commercial entities. The Baby P case (where drafts of critical documents were not produced until a new lawyer joined the Council and made a proper search) showed that public bodies similarly need to produce the documents to prove their case.
Continued at The Continuing Challenges of Preservation, Collection and Exchange « Chris Dale Lawyer Support.
Comme beaucoup d'entre nous rappeler de nos leçons d'instruction civique à l'école, les Etats-Unis est un pays de common law. Cela signifie que lorsque les juges d'émettre des avis dans les affaires juridiques, ils ont souvent établir des précédents qui guideront les décisions des autres juges dans des cas similaires et les juridictions. Au fil du temps, ces avis juridiques construire, affiner et clarifier les lois qui régissent notre terre. Pour le citoyen moyen, cependant, il peut être difficile à trouver ou même lire ces opinions historique. Nous pensons que's a problem: Les lois que vous ne't connaître, vous pouvez't suivre - ou de présenter des arguments efficaces de changer les.
A partir d'aujourd'hui, Nous&après;re permettant aux gens partout pour trouver et lire des opinions texte juridique intégral à partir des États-Unis. fédéraux et d'État du district, tribunaux d'appel et suprême utilisant Google Scholar. Vous pouvez trouver ces opinions par la recherche de cas (comme Planned Parenthood v. Casey), ou par sujets (comme la déségrégation) ou autres requêtes que vous êtes intéressé à. Par exemple, allez sur Google Scholar, cliquez sur le “Les avis juridiques et des revues” bouton radio, et essayer la requête séparés mais égaux. Résultats de votre recherche comprendra des liens vers des cas familiers à beaucoup d'entre nous aux Etats-Unis. tels que Plessy v. Ferguson et Brown v. Conseil de l'Education, qui explorent les acceptablity des “séparés mais égaux” installations pour les citoyens en deux points différents de l'histoire des Etats-Unis. Mais les résultats de votre inclura également des opinions à partir de cas que vous pourriez être moins familiers avec, mais qui ont joué un rôle important.
Nous pensons que cet ajout à Google Scholar se responsabiliser le citoyen moyen en permettant à chacun d'apprendre davantage sur les lois qui nous gouvernent tous les. Pour comprendre comment une opinion a influencé d'autres décisions, vous pouvez explorer et citant les cas liés à l'aide de la Cité par des liens et des articles connexes sur les pages de résultats de recherche. Comme vous lisez une opinion, Vous pouvez suivre les citations de l'avis auquel il se réfère. Vous pouvez aussi voir comment les cas individuels ont été cités ou discutés dans d'autres opinions et dans les articles de revues juridiques. Parcourir les en cliquant sur le “Comment Cité” lien à côté du titre de cas. Voir, par exemple, les citations fréquentes pour Roe v. Wade, v pour Miranda. Arizona (la source de l'avertissement célèbre Miranda) ou pour Terry v. L'Ohio (un cas qui a contribué à établir les motifs acceptables pour un arrêt d'enquête par un policier).
Comme nous avons travaillé à construire cette fonction, nous avons été frappés par la façon lisible et accessible ces opinions sont. Opinions de la Cour ne se contentent pas de décrire une décision, mais aussi présenter les raisons qui appuient la décision. En faisant, ils expliquent les subtilités de la loi dans le contexte des situations réelles. Et ils le font souvent dans un langage qui est étonnamment simple, même pour ceux d'entre nous en dehors de la profession juridique. Dans de nombreux cas, les juges sont allés un peu de leur façon de faire des questions juridiques complexes faciles à suivre. Par exemple, dans lesKorematsu v. États-Unis, juges de la Cour suprême actuelle un débat passionnant et facile à suivre sur la légalité de l'internement des citoyens nés naturelles en fonction de leurs ancêtres. Et dansEtats-Unis v. Ramirez-Lopez, Justice Kozinski, dans sa dissidence, illustre le problème clé de l'affaire à l'aide d'un dialogue imaginé good-news/bad-news entre le défendeur et son avocat.
Nous voudrions saisir cette occasion pour souligner le travail de quelques pionniers, qui ont travaillé sur ce qui en fait possible pour un citoyen moyen de se renseigner sur les lois de la terre: Tom Bruce (Cornell LII), Jerry Dupont (LLMC), Graham Greenleaf et Andrew Mowbray (AustLII), Carl Malamud (Public.Resource.Org), Daniel Poulin (Lex), Tim Stanley (Justia), Joe Ury (BAILII), Tim Wu (AltLaw) et bien d'autres. C'est un honneur de suivre leurs traces. Nous tenons également à remercier les juges qui ont construit cette cathédrale en brique par brique la justice et ont essayé de le rendre accessible au reste de nous. Nous espérons que Google Scholar va tous nous aider à tenir sur les épaules de ces géants.
par le biais Blog officiel Google: Trouver les lois qui nous gouvernent.
In what is certain to be a noisy development, Google has quietly added state and federal case law and patent searching to its Google Scholar search service. Also included is the How Cited citator service.
The Google Scholar welcome screen presents three new radio buttons allowing you to search either Articles, Articles and Patents or Legal Opinions and Journals. Bizarrely for Google, you have to choose and can’t search all at once. Go to Google Scholar Advanced Search (and scroll to the bottom) to further limit case law searching.
par le biais Ss..
Businesses that were scared of saving money by using Skype because lawsuits might take away its essential VoIP technology may not have to worry anymore.
Ownership of the company will shift from eBay to include others, but the company will finally own rights to essential code, meaning it won&après;t fall victim to having that code stripped away by a judge and stranding customers.
That lifts the main barrier to business use of the VoIP service that has expanded over the years from a peer-to-peer phone application to include services specially crafted for corporate use. “I would be a lot more interested in Skype than I was a week ago,” says Irwin Lazar, an analyst with Nemertes Research.
Just last month, in the midst of litigation that has since been settled, he was advising businesses to stay away, but now it&après;s safe to try to reap the cost savings Skype can afford, dit-il.
par le biais Skype pour les entreprises des sons du tout claires sur les écueils juridiques – World Network.
Imagerie géant japonais Canon Inc est réglé sur l'Europe OPA's plus grand fabricant d'imprimantes, Océ for approximately €730 million ($1.1 milliards) dans une opération tout au comptant, visant à créer le monde'plus grande entité S Impression, bénéficiant d'un ajustement complémentaire excellente gamme de produits, R&D et secteurs d'activités.
Selon l'accord conclu hier avec sursis entre les deux sociétés, Canon offered to buy all the outstanding shares of Océ at €8.60 a share, ce qui représente une participation de 70 pour cent de prime sur le prix de clôture, le 13 Novembre et 137 pour cent au-dessus du prix moyen sur l'année écoulée. Cette offre valorise 100 per cent of the issued and outstanding shares of Océ at around €730 million.
Les titulaires d'Océ&après;Les actions préférentielles cumulatives Ducatus NV, ASR Nederland NV et ING AM sociétés d'assurances BV, avec environ 19 pour cent du capital-actions total, and another large share holder Bestinver Gestion SA owning about 9.5 pour cent ont accepté de déposer leurs actions à Cannon.
À la suite des nouvelles OPA, Océ part grimpé en flèche 70 per cent to close at €8.62 yesterday on Amsterdam Stock Exchange, tandis que les actions ont baissé de Canon 1.5 per cent at ¥3,370 in Tokyo.
Venlo, Pays-Bas, Océ est l'un des plus&après;s principaux fournisseurs de gestion de documents et en offrant des solutions d'impression d'impression de bureau et de copier des systèmes, imprimantes haut de vitesse numérique, systèmes d'impression grand format pour la documentation technique et écran couleur graphique ainsi que des services et de fournitures liés. La société dispose d'une présence forte en Europe et Amérique du Nord et emploie environ 22,000 gens. Son 2008 revenue amounted to $4.3 milliards.
par le biais domain-b.com : Canon to acquire Dutch printer maker Océ for $1.1 milliards.
Aujourd'hui, Nous&après;ve launched three new features as well as a new look and feel for Google Translate — a service that helps people access information throughout the world by enabling them to automatically translate text and and web pages into their own language. Google Translate offers 51 langues, representing over 98% of Internet users today.
Along with our shiny new layout, these new features should make it faster and easier for you to translate text between our 2550 language pairs:
Translate instantly: Say goodbye to the old “Traduire” Bouton. Google Translate now translates your text right as you type.
Read and write any language: Want to say “Today is a good day” in Chinese, but can&après;t read Han characters? Cliquez sur “Show romanization” to read the text written phonetically in English. En ce moment, this works for all non-Roman languages except for Hebrew, Arabic and Persian.
We also have a new input transliteration feature for Arabic, Persian or Hindi. If you want to translate from one of these languages, but can&après;t type the script on your keyboard, our input transliteration feature will allow you to type words as they sound and convert them to native script.
par le biais Blog officiel Google: Un nouveau look pour Google Translate.
The costs of civil discovery in the computer age appear to be prompting divergent responses by the federal and New York state courts. These differences, which are still evolving, could have significant implications for litigants and lawmakers.
Litigants with a choice of forum should consider these differences in selecting which court system best suits their objectives. And lawmakers should monitor these differences to assess what rules best reconcile the often competing goals of ready access to the civil justice system, full development of the facts relevant to the case, and the efficient, cost-effective resolution of the parties&après; des différends.
The costs of electronic discovery are well-known and have received ample coverage throughout this decade, in this publication and others.
The source of these costs is society&après;s increasing reliance on the electronic creation, transmission and retention of information, especially in the corporate context. Because information is so easily created, kept and copied, the volume that is available and potentially relevant to a dispute had ballooned geometrically.
While these costs can be somewhat controlled by the creative use of technology and counsel&après;s use of sound management principles in managing a document review, there are limits. The application of classic liberal discovery principles can still require the production of hundreds of thousands or even millions of “documents,” where in the past the same case would have involved discovery into a small fraction of that number.
Retaining and collecting this information is by itself extraordinarily expensive, even when the most efficient methods are employed. And on top of those costs, attorneys still must review the collected material for responsiveness and privilege, which can be prohibitively expensive for even a middle-sized case that is well managed. These costs can be so large that they have recently been blamed for tamping down the usual increase in litigation that accompanies an economic recession.
These increased costs have fundamentally changed the cost-benefit calculus that had informed many of the rules of procedure applicable in civil cases. Lawmakers accordingly have responded by seeking to recalibrate the rules to reflect the new reality.
In the federal system, there have been changes in the rules of discovery and evidence that apply once a case is past the threshold pleading stage, as well as recent changes by the U.S. Supreme Court in the standards that apply even to the commencement of a potentially burdensome action. And in the New York state system, there has been increasing attention to the application of existing discovery rules in the electronic context.
These changes are creating, or at least highlighting, important differences in how the two court systems address the problems of electronic discovery.
Continued at Legal Technology – Two Roads Diverge in E-Discovery Costs.
Suisse dévoilera les critères derrière la divulgation de 4,450 Comptes UBS remis à U.S. agents des impôts lors d'une conférence de presse demain, Rapports de Bloomberg.
Dans le cadre d'un règlement de fin de l'été entre UBS et les Etats-Unis. Gouvernement, le géant bancaire suisse a accepté de remettre les noms sur ces comptes d'UBS. (UBS payées $780 millions en Février pour régler des accusations criminelles que la banque a aidé de riches clients américains d'éviter de payer des États-Unis. des impôts.)
Les autorités suisses sont attendus pour révéler le modèle utilisé par l'IRS et la justice aux avocats du ministère de Suss sur les fraudeurs fiscaux à l'étranger. L'Am Law Daily a rapporté en août que le ministère de la Justice peut-être jamais communiqué une annexe à son accord UBS détaillant les critères utilisés pour sélectionner les 4,450 les comptes, car il doesn&après;t veulent à la pointe de sa main sur les exigences de divulgation et, éventuellement, inciter les individus à ne pas se présenter sous un programme d'amnistie.
La date limite d'amnistie pour les U.S. les citoyens de déposer des déclarations de revenus des actifs divulguer caché loin dans des paradis fiscaux transmis Octobre 15. Autorités suisses retenus détails sur la façon comptes UBS ont été sélectionnés afin de ne pas interférer avec l'IRS&après;programme de divulgation volontaire s, qui a vu à propos 7,500 Américains déposer des demandes.
Aujourd'hui, le pays&après;s Ministère de la Justice–faisant plus de titres récemment pour son rôle dans le cas de Roman Polanski–annoncera les détails plus intimes de son arrangement avec des Etats-Unis. régulateurs. Selon Bloomberg, les critères seront probablement basé sur un système de points qui déclenche automatiquement la divulgation de certains comptes.
Comme chauffards se intercepté par State Troopers sur une autoroute, certains comptes serait accumuler des points en fonction des caractéristiques de certains. Avoir un million de francs suisses dans votre banque d'épargne locale à Lakeside à Lucerne? C'est&après;s un point. Les arrangements financiers structurés comme des fiducies et des fondations étrangères sont aussi un terrain fertile pour les drapeaux rouges, Rapports de Bloomberg.
L'IRS a récemment ouvert de nouveaux bureaux à Pékin, Panama City, et à Sydney dans le cadre de ses efforts pour la répression sur les paradis fiscaux à l'étranger pour des Etats-Unis. citoyens. Bloomberg a récemment indiqué que Hong Kong est devenue une cible pour les procureurs fédéraux désireux de déterminer comment les rôles professionnels de la finance peut-être lié à l'évasion fiscale ont évolué après l'ancienne colonie britannique a été retourné en Chine en 1997.
Lire la suite: Suisse à Reveal Tactiques Fisc.
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